Révision des seuils applicables aux marchés et contrats de la commande publique
Un décret pris conjointement par le Premier ministre et le ministère de l’Économie modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics.